Plan sur l’accessibilité de Sogetel – 2023-2026

Groupe Sogetel – Renseignements généraux 
Avant-propos 
Définitions
Consultations 
Les technologies de l’information et des communications (TI) : pratiques actuelles, obstacles et possibilités 
L’emploi : pratiques actuelles, obstacles et possibilités 
L’environnement bâti : pratiques actuelles, obstacles et possibilités 
Les communications (autres que les TI) : pratiques actuelles, obstacles et possibilités 
L’acquisition de biens, de services et d’installations : pratiques actuelles, obstacles et possibilités 
La conception et la prestation de programmes et de services 
Le transport : pratiques actuelles, obstacles et possibilités 
Rétroaction – Donnez votre avis, demandez un format de substitution ou contactez-nous.
Conclusion 

Sogetel – Renseignements généraux

Fondée en 1892, Sogetel est une entreprise québécoise offrant des services de télécommunications tant à une clientèle résidentielle qu’à une clientèle d’affaires. Elle figure parmi les compagnies indépendantes possédant l’un des réseaux de fibres optiques les plus étendus au Québec.

Sogetel propose toute une gamme de services de télécommunications, tels que les services téléphoniques, interurbains, télévisuels et Internet, ainsi que des services cellulaires par l’intermédiaire de sa filiale Sogetel Mobilité. Son offre et ses services résidentiels se déploient dans plusieurs régions administratives du Québec. Elle fournit également des services de connectivité (fibre noire et allumée) à des entreprises aux quatre coins de la province.

Depuis les tout débuts de l’entreprise, Sogetel est fière d’offrir des services et des produits de qualité aux gens des régions. C’est cet ardent désir d’être toujours présente pour les gens qui nourrit l’ambition de l’organisation d’en offrir plus à sa clientèle. Sogetel, c’est aujourd’hui une grande famille de plus de 350 employés formant le cœur de notre réseau et travaillant de concert pour offrir un service de proximité chaleureux et inégalé.

Sogetel se définit par sa mission de relier les communautés en leur donnant accès au monde. Elle a pour vision de devenir un leader télécom agile et performant, capable de conquérir le marché québécois.

Avant-propos

En 2019, le gouvernement du Canada instaurait la Loi canadienne sur l’accessibilité (la « Loi ») dans le but d’offrir aux personnes en situation de handicap un environnement sans obstacle. L’objectif de cette Loi est de permettre à toute personne vivant des limitations fonctionnelles, visibles ou non, d’accéder à un environnement accessible et inclusif en trouvant et en éliminant les obstacles. Le délai pour arriver à un pays exempt d’obstacles est fixé, au plus tard, au 1^er janvier 2040. La réalisation de l’objet de la Loi repose sur la reconnaissance des principes suivants :

1. le droit de toute personne à être traitée avec dignité, quels que soient ses handicaps;
2. le droit de toute personne à l’égalité des chances d’épanouissement, quels que soient ses handicaps;
3. le droit de toute personne à un accès exempt d’obstacles et à une participation pleine et égale dans la société, quels que soient ses handicaps;
4. le droit de toute personne d’avoir concrètement la possibilité de prendre des décisions pour elle-même, avec ou sans aide, quels que soient ses handicaps;
5. le fait que les lois, politiques, programmes, services et structures doivent tenir compte des handicaps des personnes, des différentes façons dont elles interagissent au sein de leurs environnements ainsi que des formes multiples et intersectionnelles de discrimination et de marginalisation vécues par celles-ci;
6. le fait que les personnes handicapées doivent participer à l’élaboration et à la conception des lois, des politiques, des programmes, des services et des structures;
7. l’élaboration et la révision de normes d’accessibilité et la prise de règlements doivent être faites dans l’objectif d’atteindre le niveau d’accessibilité le plus élevé qui soit pour les personnes handicapées.¹

La Loi s’applique aux différentes organisations de la fonction publique du Canada ainsi qu’aux organismes sous législation fédérale. Le présent Plan pour l’accessibilité de Sogetel 2023-2026 vise justement à planifier et apporter les modifications nécessaires pour répondre aux objectifs de la Loi. À ce titre, tel que le commande le cadre réglementaire, ce plan se penchera précisément sur les obstacles possibles en matière :

1. d’emploi;
2. d’environnement bâti;
3. de conception et prestation de programmes et de services;
4. de technologies de l’information et des communications (TI);
5. de communications autres que les TI;
6. de transport;
7. d’acquisition de biens, de services et d’installations.

Ce plan a été construit à la suite de consultations avec des personnes en situation de handicap à l’intérieur de l’entreprise et des employés représentant divers secteurs de l’entreprise. Il tient également compte de commentaires ou de rétroactions de clients ou autres intervenants. Bien que ce plan sur l’accessibilité soit d’une durée de trois ans (2023-2026), des rapports d’étape suivront annuellement dans lesquels nous feront notamment état de notre processus de rétroaction.

Définitions

Afin de bien cerner les portées de ce Plan sur l’accessibilité de Sogetel 2023-2026, il importe de s’entendre sur la portée des termes utilisés en présentant ici quelques définitions. Il est entendu que :

Handicap² : désigne une déficience notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, trouble d’apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle, de nature permanente, temporaire ou épisodique, manifeste ou non et dont l’interaction avec un obstacle nuit à la participation pleine et égale d’une personne dans la société.

Obstacle³ : désigne tout élément — notamment celui qui est de nature physique ou architecturale, qui est relatif à l’information, aux communications, aux comportements ou à la technologie ou qui est le résultat d’une politique ou d’une pratique — qui nuit à la participation pleine et égale dans la société des personnes ayant des déficiences notamment physiques, intellectuelles, cognitives, mentales ou sensorielles, des troubles d’apprentissage ou de la communication ou des limitations fonctionnelles. 

Accessibilité⁴ : implique, pour le gouvernement du Canada, que tous les Canadiens ont le droit de participer pleinement à la société. La promotion de l’accessibilité consiste à créer des collectivités, des milieux de travail et des services sans obstacle pour tous les Canadiens.

Mesure d’adaptation⁵:     une mesure d’adaptation s’entend d’une mesure prise pour modifier les règles, les politiques, les pratiques ou les tâches afin de s’assurer qu’une personne puisse participer pleinement aux activités professionnelles, sans discrimination.

Consultations

Dans le but de répondre au mieux aux objectifs de la Loi, nous avons mené différentes consultations afin de nous baliser dans nos audits internes et dans l’identification de mesures d’adaptation viables pour les trois années sur lesquelles s’échelonnera notre plan initial sur l’accessibilité. Les paragraphes qui suivent expliquent nos démarches.

Tout d’abord, en travail préliminaire, une liste a été établie de toutes les organisations régionales pouvant supporter les personnes vivant avec un handicap, et ce, quel qu’il soit. Cette démarche a permis de cibler l’ensemble des limitations pouvant affecter un individu dans sa vie quotidienne, notamment, mais non limitativement, dans son milieu de travail.

Une consultation s’est par la suite tenue avec des employés vivant avec des handicaps afin de recueillir leurs commentaires et suggestions quant aux améliorations à apporter dans l’environnement de travail chez Sogetel. Suivant cette étape, un comité a été formé où différents employés et directeurs ont été choisis à titre de répondants des secteurs visés par la législation canadienne sur l’accessibilité. Un des employés consultés et membre de ce comité vit avec des limitations.

Dès septembre 2022, le comité a commencé à auditer, par secteur, les acquis en matière d’accessibilité, les obstacles rencontrés ainsi que les améliorations et mesures d’adaptation à figurer au Plan sur l’accessibilité de Sogetel 2023-2026. Le comité s’est rencontré à plusieurs reprises avant le dépôt du présent plan et des rencontres individuelles ont également eu lieu entre la personne responsable du dossier et les représentants de chacun des secteurs.

Sogetel a également tenu compte des consultations effectuées par le consultant Left Turn Right Turn (LTRT), une entreprise spécialisée dans la conformité quant à la législation sur l’accessibilité. LTRT a mené des consultations avec un groupe de discussion composé de 10 personnes ayant divers handicaps. Elles ont partagé leurs expériences en tant que clients et employés handicapés.

La section qui suit présentera le fruit du travail de ce comité en considérant les améliorations et les mesures d’adaptation visant les employés et celles s’adressant à notre clientèle.

Les technologies de l’information et des communications (TI) : pratiques actuelles, obstacles et possibilités

Plusieurs systèmes internes TI sont déjà en place afin de mener à bien les activités de l’entreprise. Certains obstacles ont été identifiés, notamment en lien avec la lisibilité difficile de certains systèmes, au cœur des activités du service à la clientèle, du département des ventes, de la géomatique et des ressources humaines.

La modernisation de certains de ces systèmes est déjà en cours et certaines mesures d’adaptation seront intégrées pour améliorer l’utilisation de nos systèmes internes afin qu’ils soient mieux adaptés aux réalités des personnes en situation de handicap. Ainsi, lors de la mise à niveau de certains systèmes, de nouvelles fonctionnalités pourraient permettre de réduire les obstacles à la lisibilité en utilisant une formule Web qui permettra de modifier la taille du texte et, si nécessaire, d’utiliser des outils de lecture pour les personnes ayant des limitations visuelles.

Le tableau ci-dessous montre les améliorations prévues dans le secteur des TI tant pour la clientèle interne qu’externe :

L’emploi : pratiques actuelles, obstacles et possibilités

L’équipe des ressources humaines chapeaute, depuis quelques années, un comité sur l’équité en matière d’emploi. Ce comité s’intéresse à l’équité de manière large, mais y sont incluses également les personnes en situation de handicap. Ceci témoigne, pour Sogetel, d’une volonté de rendre accessibles les différents milieux de travail dans l’entreprise.

À ce titre, force est de constater que certains corps de métier ne peuvent être adaptés pour certaines classes de handicaps. Nous pensons ici, par exemple, aux monteurs de lignes qui ne pourraient pas exercer leur profession sans les habiletés physiques requises à la réalisation de leurs tâches, et ce, en toute sécurité. Ceci dit, plusieurs professions et métiers peuvent jouir de mesures d’adaptabilité. En ce sens, une évaluation des postes sera effectuée afin de cibler les compétences essentielles à chacun d’eux et d’introduire des solutions pour une meilleure accessibilité à ces emplois aux personnes en situation de handicap.

Certaines améliorations ont été avancées notamment quant à la promotion des offres d’emploi au sein de l’entreprise. En plus de mentionner que les emplois sont ouverts à tous, y compris les personnes avec des limitations, il a été suggéré d’ajouter des visuels aux publicités présentant des personnes en situation de handicap.

Une autre activité a été ciblée par les membres du comité et celle-ci consiste, à l’embauche, à offrir une formation de sensibilisation sur les différences en milieu de travail. Cette formation pourrait être réofferte, de manière ponctuelle, afin que les employés aient toujours en tête l’importance d’un milieu de travail sans obstacle, mais également d’un point de vue social en insistant sur l’importance de l’acceptation des différences.

Enfin, l’utilisation d’un langage clair et simple dans les différentes politiques à l’interne a également été soulevée. Il importe que tous les employés soient à même de bien comprendre les différents enjeux soutenus par ces politiques. Lors des remises à niveau et des révisions de ces politiques, l’équipe RH s’affairera à y porter une attention accrue.

Le tableau ci-dessous montre les améliorations prévues dans le secteur de l’emploi tant pour la clientèle interne qu’externe :

L’environnement bâti : pratiques actuelles, obstacles et possibilités

Sogetel dispose de 6 points de services (Nicolet, Warwick, Lac-Etchemin, Beauceville, La Tuque et Saint-Paulin).

La première année du déploiement du Plan sur l’accessibilité de Sogetel 2023-2026 visera à continuer l’audit de nos différentes places d’affaires accessibles au public afin de cibler les différents obstacles et d’évaluer les améliorations à apporter quant à l’accessibilité des bâtiments. Un effort accru sera également apporté aux indications visuelles et à la signalisation dans nos aires de service ainsi qu’à l’extérieur des bureaux, tels les stationnements pour mobilité réduite par exemple.

Naturellement, tout au long de la durée du plan et subséquemment, lors de rénovations ou de réfections de nos installations, nous verrons à nous conformer aux exigences de la législation applicable.

Le tableau ci-dessous montre les améliorations prévues dans le secteur de l’environnement bâti tant pour la clientèle interne qu’externe :

Les communications (autres que les TI) : pratiques actuelles, obstacles et possibilités

Les communications externes chez Sogetel passent principalement par son site Internet et les médias sociaux. Si nous ne pouvons intervenir sur les formats des médias sociaux, nous adaptons déjà nos contenus pour assurer la meilleure compréhension des messages en utilisant du langage simple et clair.

En ce qui a trait à notre site Internet, celui-ci supporte un format conforme au niveau A des contenus Web (WCAG). Cette norme permet aux personnes en situation de handicap, visuel principalement, d’accéder à des outils de lecture ou d’adaptation de caractères pour un meilleur accès au contenu du site. Les lignes directrices pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) exigent que les pages de commentaires et de rétroactions soient minimalement de niveau AA. Ce qui veut dire que les images comprenant du texte ne pouvant être détecté par les outils de lecture sont à proscrire. Lorsque nous ferons évoluer notre site Internet, nous verrons à adapter l’ensemble des pages consultables afin qu’elles soient de niveau AA.

Le tableau ci-dessous montre les améliorations prévues dans le secteur des communications (autres que les TI) tant pour la clientèle interne qu’externe :

L’acquisition de biens, de services et d’installations : pratiques actuelles, obstacles et possibilités

En ce qui a trait à l’acquisition de biens, de services et d’installations, l’entreprise offre déjà, aux employés qui en font la demande, une évaluation ergonomique de leur espace de travail. Ceci a pour but, bien sûr, d’éviter les blessures en milieu de travail, mais fait également la démonstration qu’elle a le souci d’offrir un environnement de travail adapté et sans obstacles à ses employés. Aussi, l’entreprise offre à tous ses employés la possibilité de se doter d’un poste de travail debout-assis, pouvant ainsi répondre à des besoins particuliers, notamment à l’égard de certaines limitations physiques.

Nous offrons également, via un partenaire, un service pour la clientèle externe malentendante ou présentant un handicap visuel. Ce service est publicisé sur l’onglet accessibilité de notre site Internet.

Sogetel tend à rendre disponible tout outil qui pourrait réduire ou éliminer des obstacles limitant l’épanouissement plein et entier de personnes en situation de handicap dans leur milieu de travail. Cette démarche nécessitera, bien évidemment, une évaluation des besoins en matière d’accessibilité propres à chacun.

Le tableau ci-dessous montre les améliorations prévues dans le secteur de l’acquisition de biens, de services et d’installations pour la clientèle interne :

La conception et la prestation de programmes et de services : pratiques actuelles, obstacles et possibilités

La prestation de programmes et de services a été abordée dans les différents secteurs évalués dans le cadre du Plan sur l’accessibilité de Sogetel 2023-2026. Par contre, dans une volonté de bien répondre aux exigences de la Loi, mais surtout dans un souci d’amélioration de nos pratiques en matière d’accessibilité, de limitation des obstacles pour les personnes en situation de handicap et de demeurer à l’affût des meilleures pratiques en matière de mesures d’adaptabilité, nous avons choisi de bonifier notre plan d’actions que nous jugions essentielles pour la pérennité de nos initiatives.

Le tableau ci-dessous montre les améliorations prévues dans le secteur de la conception et la prestation de programmes et de services tant pour la clientèle interne qu’externe :

Transport

Pour certaines classes de professions, le télétravail est dorénavant possible au sein de l’entreprise; limitant ainsi les obstacles à l’accessibilité notamment par la possibilité de travailler dans un environnement adapté et d’assister en visioconférence aux réunions requises pour l’exercice des fonctions du personnel.

Le tableau ci-dessous montre les améliorations prévues dans le secteur des TI pour la clientèle interne :

Rétroaction

Donnez votre avis, demandez un format de substitution ou contactez-nous.

Sogetel est sensible aux réalités de la clientèle externe en situation de handicap. C’est pourquoi, dans un processus d’amélioration continue et conformément à la Loi canadienne sur l’accessibilité, elle rend accessible à ces personnes un processus de rétroaction qui leur permettra de formuler des questions, de fournir des commentaires ou de formuler des plaintes en matière d’accessibilité.

Vous pouvez également demander une description de notre processus de rétroaction dans un autre format.

Pour ce faire, les différents moyens suivants sont accessibles :

• Par formulaire : https://sogetel.com/commentaires-accessibilite
• Par courriel : accessibilite@sogetel.com
• Par téléphone : 1 866 764-3835

Notez que toute rétroaction peut demeurer anonyme. Si vous fournissez vos coordonnées et d’autres renseignements personnels dans le cadre de votre rétroaction, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la communication de ces renseignements par Sogetel afin de répondre à votre rétroaction et pour permettre à Sogetel d’améliorer ses services, conformément à notre Code de protection de la vie privée : sogetel.com/vie-privee.

La personne responsable de recueillir les rétroactions est Me Richard Biron, vice-président développement d’entreprise.

Conclusion

Le Plan sur l’accessibilité de Sogetel 2023-2026 a recensé les pratiques déjà en cours dans l’entreprise, mais a également permis de constater que le travail à effectuer pour une meilleure accessibilité des personnes en situation de handicap en est un de tous les jours. Cette démarche a permis de sensibiliser les membres du comité, et ils s’efforceront, tout au long de la durée de ce plan et ultérieurement, d’ancrer cette vision au reste des employés de l’entreprise. De cette façon, Sogetel favorisera la participation pleine et égale des Canadiens et Canadiennes dans une société accessible pour tous.

Au fur et à mesure que les mesures d’amélioration et du maintien des pratiques déjà en place seront déployées, nous verrons à pousser toujours plus loin notre réflexion pour un accès plein et entier des personnes vivant avec des limitations. Ainsi, par une attitude prospective, nous travaillerons sur le plan subséquent en parallèle du déploiement de celui-ci.

Enfin, Sogetel est fière d’offrir un environnement toujours plus accessible et se dit convaincue que les efforts qu’elle déploie sauront contribuer à l’amélioration de la société canadienne.

¹  Loi canadienne sur l’accessibilité, L.C. 2019, ch. 10, article 6;
²  Idem, article 2
³  Idem
⁴  https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/programmes/canada-accessible.html
⁵  https://www.canada.ca/fr/gouvernement/fonctionpublique/mieux-etre-inclusion-diversite-fonction-publique/diversite-equite-matiere-emploi/travailler-gouvernement-canada-obligation-prendre-mesures-adaptation-votre-droit-non-discrimination/obligation-prendre-mesures-adaptation-demarche-generale-intention-gestionnaires.html